CONDITIONS GENERALES RELATIVE À L'UTILISATION DU SERVICE DE STATIONNEMENT PAYANT AU SEIN DU PARC EXPLOITÉ PAR FES PARKINGS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture du service de stationnement payant sur la voie publique (le « Service ») offert par Fès Parkings, une société de développement local sous forme de société anonyme, dont le siège est sis au 22, étage 4, Espace Riad, Rue Lalla Aicha, Hay Hippodrome , Fès, immatriculée au registre du commerce de Fès sous le numéro 60039 (« Fès Parkings ») dans la zone de couverture de stationnement concédée par la Commune de Fès à Fès Parkings et identifiée par un trait bleu sur la voirie (le « Parc »).

Le Service est commercialisé selon différentes formes tarifaires et en fonction de l’offre choisie par le Client.

Les relations entre l’usager du Service, (le « Client ») et Fès Parkings sont régies par les présentes conditions générales de fourniture du Service par Fès Parkings (les « Conditions Générales »).

Pour toute information relative au Service, le Client peut consulter le site de Fès Parking www.fesparkings.com, s’adresser à le Centre d’accueil Fès Parkings ou contacter le centre de relation clientèle de Fès Parkings (Tel. 0801 000 535).

1.            DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet au Client de se garer dans au sein du Parc moyennant le paiement du tarif défini à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

2.            FOURNITURE DU SERVICE

2.1          Fès Parkings détermine les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service et attribue au Client une Carte de Stationnement & Parkings aux fins d’adhésion audit Service (la « Carte de Stationnement & Parkings »).

2.2          Sauf indications contraires reprises au sein des présentes Conditions Générales, le Client accède au Service fourni par Fès Parkings exclusivement au sein du Parc dans la mesure des places disponibles dans ledit Parc et sous réserve du paiement du Tarif défini à l’article 6 des présentes Conditions Générales.

3.            ACCÈS AU SERVICE ET PAIEMENT

3.1          Le Client peut accéder au Service en utilisant exclusivement une Carte de Stationnement & Parkings mise à disposition par Fès Parkings au profit de ses Clients.

A cet effet, le Client devra, afin de bénéficier de ladite Carte de Stationnement & Parkings, se rendre auprès du Centre d’Accueil  Fès Parkings ou sur le site web www.fesparkings.com à l’effet de procéder à l’enregistrement de son compte Fès Parkings.

Pour ce faire, le Client fournira à Fès Parkings  les informations suivantes :

(i)                 Nom et prénom

(i)            le numéro de la plaque d’immatriculation de son véhicule ;

(ii)           un numéro de téléphone  ;

(iii)          email ;

L’enregistrement du Client dans les bases de données de Fès Parkings est ensuite effectué par Fès Parkings en associant les informations communiquées par le Client à un TID code de la Carte de Stationnement & Parkings. 

Une fois enregistré, le Client devra ensuite recharger la Carte de Stationnement & Parkings auprès du Centre d’Accueil Fès Parkings ou sur le site web d’un montant choisi parmi les montants de recharges mises en place par Fès Parkings afin d’activer son compte et de bénéficier du Service. Fès Parkings lui mettra à disposition sur son espace privé une facture de la transaction effectuée .

Lorsque le montant qui a été rechargé sur la Carte de Stationnement & Parkings aura été consommé, le Client pourra se rendre auprès du site web ou dans le centre d'accueil Fes Parkings afin de recharger sa Carte de Stationnement & Parkings. A cet effet, il devra fournir à Fès Parkings le montant choisi parmi les montants de recharges mises en place par Fès Parkings afin qu’il puisse lui créditer sa Carte de Stationnement & Parkings du montant de la recharge choisi et lui délivrer le reçu de paiement y afférent.

3.2          Le Client reconnaît que le compte expire après 24 mois de la date de la dernière recharge effectuée et que le solde éventuellement présent vient automatiquement perdu. 

4.            DÉFAUT DE PAIEMENT DU SERVICE ET PÉNALITÉS

4.1          Défaut de paiement

Toute utilisation du Service par un Client doit être faite moyennant le paiement du Tarif visé à l’article 6 ci-après.

Le défaut de paiement ou le paiement partiel du Service par le Client entraînera l’application d’une amende à l’encontre du Client (l’« Amende ») dont les modalités d’application sont définies en Arrêté Municipal du 05/2020 - contrat 07/2020 et librement consultable sur le site web www.fesparkings.com  des présentes Conditions Générales et ce, sans préjudice du droit de Fès Parkings :

(i)            d’immobiliser le véhicule du Client en cas de trois (3) défauts de paiement du Service par le Client dont les deux (2) premières ayant fait l’objet d’Amendes non régularisées et/ou

(ii)           de retirer le véhicule du Client du Parc dans le cas où ce dernier reste immobilisé au sein du Parc pendant une durée de 7 jours en violation des obligations de paiement du Service. 

4.2          Paiement des Amendes

Afin de procéder au paiement des Amendes, le Client devra fournir à Fès Parkings  les informations suivantes afin que Fès Parkings puisse générer, au moyen du terminal mis à sa disposition par Fès Parkings, le montant de l’Amende à payer le Client :

(i)            le numéro d’identification de l’Amende figurant sur le procès-verbal ;

(ii)           le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule sanctionné.

A la réalisation du paiement par le Client, Fès PArkings  lui délivrera un reçu de paiement correspondant à l’Amende payée.

5.            DURÉE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur signature par le Client et d’enregistrement du compte du Client dans les bases de données de Fès Parking. Elles demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Service par le Client et ce, sauf modification dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après. 

6.            TARIFS – FACTURATION ET PAIEMENT

6.1          Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs du Service, définis comme suit :

 

Zone tarifaire	Type de véhicule	Tranche horaire	Tarifs	type de tarif
A Centre Ville Agdal	voitures	1 heure	2 DH	à la consommation
		4 heures	6 DH	forfait
		Journée entière	20 DH	forfait

 

6.2          Le Client reconnaît et accepte que les Tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par Fès Parkings à la hausse ou à la baisse, afin de notamment tenir compte de toutes variations économiques, d'éventuelles contraintes légales et réglementaires ainsi que de l'état du marché et de la concurrence. A cet effet, Fès Parkings s’engage à informer le Client de ladite modification où des promotions et/ou des abonnements pour specifiques catégories d’usagers, dans les meilleurs délais par le site Internet www.fesparkings.com

Toute modification des Tarifs sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs communiquée par Fès Parkings.

6.3          Dans le cas où le Client souhaiterait recevoir la facture relative  aux recharges du compte , il devra en faire la demande sur le site web  www.fesparkings.com après s'était enregistré. Le Client reconnaît et accepte expressément de ne pas recevoir sa facture par voie postale mais uniquement par voie électronique, et dans l'espace accueil  de Fès Parkings

7.            OBLIGATIONS DE FÈS PARKINGS

Fès Parkings s’engage à :

(i)            veiller à ce que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour garantir la qualité du Service au sein du Parc ; et

 

(ii)           mettre à disposition du Client les informations sur le mode d’utilisation et de fonctionnement du Service et des Cartes de Stationnement.

A cet effet, Fès Parkings s’engage à s’assurer :

(i)            de l’ouverture des locaux de ses Revendeurs pendant les créneaux horaires définis sur son Site ; et

 

(ii)           de la disponibilité de son Service Client,

pendant les horaires de stationnement payant, définis sur le Site www.fesparkings.com

8.            OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1          Le Client devra veiller à se garer correctement et à ne pas empiéter sur un emplacement au sein du Parc privatisé par un organisme ou indiqué comme tel au moyen d’un panneau implanté au sein du Parc.

8.2          Le Client s’engage à :

(i)            ne pas céder, louer, dégrader ou dupliquer la Carte de Stationnement & Parkings ;

(ii)           ne pas faire un usage abusif ou frauduleux de la Carte de Stationnement & Parkings et notamment éviter un usage de la Carte de Stationnement & Parkings à des fins commerciales.

8.3          Le Client reconnaît et accepte en outre que Fès Parkings peut déplacer son véhicule en cas de demande faite à Fès Parkings par une autorité administrative en vue de libérer la voirie et/ou le Parc, de non-respect des stipulations des articles 4  ci-avant par le Client, de sinistre, de danger présumé et/ou après demande auprès du Client par tout moyen, en ce compris par SMS ou par email, restée infructueuse et effectuée préalablement à la réalisation de travaux dans le Parc.

 

9.            RESPONSABILITÉ

9.1          Responsabilité de Fès Parkings

9.1.1        Fès Parkings ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, autrement dit à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge en vue de la fourniture du Service.

9.1.2        La responsabilité de Fès Parkings ne saurait être engagée dans les cas suivants :

(i)            fait du prince ou d’un tiers ;

(ii)           décision d’une autorité administrative en vue de libérer la voirie et/ou le Parc ;

(iii)          indisponibilité des places de parking liée notamment à la réalisation de travaux sur la voirie et/ou au sein du Parc ;

(iv)          manquement du Client à l’une de ses obligations en vertu des Conditions Générales;

(v)           suspension du Service notamment du fait de la réalisation de travaux (x) d’entretien sur la voirie au sein de laquelle le Parc est sis et/ou (y) de renforcement et/ou d’extension des installations du Parc ;

(vi)          perte, détérioration et/ou vol de la Carte de Stationnement & Parkings ; et

(vii)          perturbation du Service liée à des conditions climatiques.

9.1.3        Fès Parkings ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni au Client qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la législation en vigueur et la jurisprudence des tribunaux Marocains.

9.2          Responsabilité du Client

9.2.1        Le Client est seul responsable de l’usage et de tout dommage résultant de la perte, du vol ou de la détérioration de la Carte de Stationnement & Parkings pour quelque cause que ce soit.

9.2.2        Le Client est responsable de tout préjudice matériel ou moral causé à Fès Parkings, aux clients de Fès Parkings et/ou aux tiers résultant d’un manquement, d’une omission ou d’une négligence de sa part en rapport avec l’exécution du Service.

9.2.2        Le Client se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même.

Fès Parkings ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire du véhicule du Client et/ou de son contenu ; le Service fourni par Fès Parkings étant un service de stationnement et non un service créant un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.

En outre, le Client s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de Fès Parkings, et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance mises à sa charge.

10.          MODIFICATION

Sans préjudice des modifications prévues par l’article 6.2 ci-avant, les stipulations des Conditions Générales pourront à tout moment faire l’objet d’une modification consécutivement à :

(i)            une réquisition émanant d’une autorité judiciaire ou réglementaire ; et/ou

(ii)           en vue de répondre à une contrainte imposée par le cahier des charges de Fès Parkings, par ses fournisseurs ou en cas de force majeure.

Dans ce cas, Fès Parkings en informera le Client, par tout moyen, en ce compris par SMS ou par email.

11.          RÉCLAMATION DU CLIENT

Le Client souhaitant émettre une réclamation peut s’adresser au Service Client soit par tél. 0801  000 535 soit par courrier électronique à l’adresse suivante alloparking@fesparkings.com soit par courrier recommandé à l’adress suivante Espace Riad, Rue Lalla Aicha, Hay Hippodrome , Fès, en lui fournissant notamment le le Code Secret et soit le TID code de la Carte de Stationnement & Parkings, soit le n. téléphone soit la plaque d’immatriculation

A cet effet, Fès Parkings fournira ses meilleurs efforts afin de traiter la réclamation du Client dans un délai raisonnable compte tenu de sa nature et de sa complexité. Néanmoins, aucune réclamation ne pourra justifier le défaut de paiement par le Client du Service.

12.          TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

Fès Parkings s’engage à collecter, utiliser et traiter les informations et données à caractère personnel du Client dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

A cet effet, les données à caractère personnel du Client susceptibles d’être collectées par Fès Parkings sont le nom et le prénom du Client, le numéro d’immatriculation du véhicule du Client, le numéro de téléphone et l’adresse email du Client.

Le traitement de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre par Fès Parkings a pour finalité la gestion administrative et opérationnelle des clients de Fès Parkings dans le cadre de l’exécution du Service.

Les destinataires du traitement susvisé sont les services administratifs et commerciaux de Fès Parkings.

En outre, afin de permettre à Fès Parkings de répondre à ses obligations légales, les données à caractère personnel du Client pourront être communiquées par Fès Parkings à des tiers légalement autorisés à obtenir lesdites données personnelles.

La durée de conservation des données à caractère personnel du Client par Fès Parkings est limitée à la durée de validité de la Carte de Stationnement & Parkings et à la période postérieure pendant laquelle leur conservation est nécessaire pour permettre à Fès Parkings de respecter ses obligations en fonction des délais de prescription ou en application d’autres dispositions légales.

Fès Parkings s’engage à s’assurer que les personnes habilitées à traiter les données à caractère personnel du Client connaissent leurs obligations légales en matière de protection de données à caractère personnel et s’y conforment. Fès Parkings s’engage également à interdire l’accès aux données à caractère personnel du Client à tout tiers non autorisé.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et le cas échéant, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel en s’adressant au Service Client par courrier recommandé à l’adresse suivante 22, étage 4, Espace Riad, Rue Lalla Aicha, Hay Hippodrome , Fès.

Le traitement des données à caractère personnel du Client effectué par Fès Parkings est en cours de notification auprès de la CNDP.

Les données à caractère personnel du Client sont  stockées sur le Serveurs de Fès Parkings hébergés dans les centres de données de HOSTOWEB, Maroc.

 

Dans ces conditions, le Client, par la signature des présentes Conditions Générales, consent indubitablement à ce que Fès Parkings collecte, traite et transfère ses données à caractère personnel dans les termes et conditions définies au présent article 12.

13.          NON-RENONCIATION – ILLÉGALITÉ 

13.1         Il est expressément convenu que le fait pour Fès Parkings de ne pas avoir exigé l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité des Conditions Générales en l’une quelconque de ses stipulations.

13.2         Toute stipulation des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par une autorité administrative ou un juge sera privée d’effet. La nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Fès Parkings procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

14.          CESSION

Fès Parkings pourra céder librement le Service dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement du Client. 

15.          SUSPENSION DU SERVICE

Le Service pourra être suspendu de manière totale ou partielle en cas de non-paiement par le Client du Service, en cas de demande de toute autorité administrative, de travaux d’entretien d’extension ou de maintenance de la voirie et/ou du Parc et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Service sera rétabli automatiquement après régularisation de la situation.

16.          RESILIATION

16.1         Résiliation à l’initiative de Fès Parkings

Les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit par Fès Parkings en cas de retrait à Fès Parkings des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.

16.2         Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut à tout moment résilier le Service. Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que la résiliation des présentes Conditions Générales n'entraînera aucun remboursement de l’éventuel crédit restant sur sa Carte de Stationnement & Parkings.

17.          NOTIFICATIONS

Toute notification devant être effectuée entre Fès Parkings et le Client en vertu des présentes Conditions Générales sera valablement établie par tout moyen écrit, en ce compris par SMS ou par email.

18.          TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine. Tout litige résultant de leur exécution ou de leur interprétation sera porté, à défaut d’accord amiable entre les Fès Parkings et le Client, devant le tribunal de Fès.

 

 

Le Client certifie d’ avoir pris connaissance des condition générales d'inscription et accepte le traitement de ses données personnels mentionnés dans le formulaire d’inscription à l’usage exclusif de Fès Parkings.